Conditions Générales de Ventes en ligne via l’orc
1. Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les réservations en ligne effectuées auprès de notre établissement, au moyen de l’Outil Régional de Commercialisation (ORC).
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales. Aucune réservation n’est possible sans que le client ait marqué son accord avec celles-ci. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
Le site internet www.museephoto.be et le contenu du programme de gestion des réservations en ligne est géré par le Musée de la Photographie asbl dont le siège social est établi Avenue Paul Pastur 11, 6032 Mont-sur-Marchienne, inscrit au registre des entreprises sous le numéro 0427.796.427. Toutes les réclamations peuvent être adressées par courrier postal ou par mail à l’adresse mpc.info@museephoto.be.
2. Offres
Toutes nos annonces publicitaires, pages web ou offres sont élaborées de bonne foi et en fonction des données disponibles. Les cartes, photos et illustrations sont présentées à titre informatif et ne sont pas contractuelles. Elles peuvent faire l’objet de modifications avant la finalisation de la réservation. Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs matérielles manifestes dans les informations que nous lui communiquons.
Les tickets réservés en ligne peuvent être imprimés chez soi (« print at home ») ou être présentés sous leur forme électronique. Dans les deux cas, la présentation du document sous un format clair et lisible sera exigé à l’accueil du Musée et considéré comme une pièce justificative de la réservation.
3. Prix
Les prix affichés au moment de la réservation constituent le prix total du service vendu, en ce compris les taxes, frais et autres redevances. Les éventuels suppléments sont clairement indiqués avant la réservation effectuée de la prestation.
Le client nous autorise à corriger les éventuelles erreurs de prix manifestes.
Les prix sont confirmés au client dans la devise commerciale du Musée, et ne sont valables que pour la durée indiquée sur la plateforme de réservation. Toutes les réservations, quelle que soit leur origine, sont payables dans la monnaie locale du Musée, sauf dispositions particulières indiquées sur place. Sauf mention contraire sur la plateforme de réservation, les prestations complémentaires ne sont pas incluses dans le prix.
4. Réservation
Le client choisit les prestations présentées sur l’outil régional de commercialisation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des prestations disponibles sur l’outil de réservation et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des prestations et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que notre responsabilité ne peut être engagée à cet égard. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
5. Processus de réservation
Les réservations effectuées par le client se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne sur l’outil de réservation. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter toutes les informations nécessaires à la réservation. Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. Une fois le choix définitif des prestations à réserver opéré, la procédure de réservation comprend les étapes suivantes jusqu’à la validation : la saisie de la carte bancaire en cas de demande de garantie ou de prépaiement, la consultation et l’acceptation des conditions générales de vente relatives au(x) service(s) prestations(s) et, enfin, la validation de la réservation par le client.
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie de la réservation sauf conditions ou tarifs spéciaux, par carte bancaire de crédit ou privative (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club… selon les possibilités offertes par l'outil de réservation du Musée). Le débit du paiement s’effectue au Musée lors de la visite. En cas de no show (réservation non annulée – client non présent) d’une réservation garantie par carte bancaire, l’établissement pourra débiter le client, à titre d’indemnité forfaitaire, du montant de la réservation. L’établissement a choisi elloha.com/stripe.com afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. La validité de la carte de paiement du client est vérifiée par stripe.com.
6. Accusé de réception de la réservation
L’outil de réservation accuse réception de la réservation du client et la confirme par l’envoi sans délai d’un courrier électronique. La confirmation de la réservation par courrier électronique récapitule l'offre de contrat, les prestations réservées, les prix, les conditions de ventes afférentes au tarif sélectionné, acceptées par le client, la date de réservation effectuée ainsi que l’adresse de l’établissement auprès duquel le client peut présenter ses réclamations.
7. Droit de rétractation et annulation
Il est rappelé que, conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique belge, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique, le client n'a pas le droit de se rétracter en cas de réservation :
- d’un hébergement autre qu'à des fins résidentielles (par exemple, logement de vacances),
- d’un transport,
- d’une location de voitures,
- de restauration et services liés à des activités de loisirs.
Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ ou annulation. Les sommes versées d’avance que sont les arrhes ne feront l’objet d’aucun remboursement. Dans ce cas, il en est fait mention dans les conditions de vente du tarif. Lorsque les conditions de vente du tarif réservé le permettent, l’annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, par courrier électronique (mpc.info@museephoto.be). Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Des raisons indépendantes de notre volonté peuvent être à l’origine de modifications de programme ou d’horaire. Ces changements sont annoncés sur notre site internet. En cas d’annulation ou de changement de date et/ou de lieu, nous vous avertissons par écrit (e-mail), dans la mesure du possible. Ces modifications n’entraînent pas automatiquement de remboursement ou d’échange. Les tickets vous seront remboursés en cas d’annulation. Dans le cas d’un report de date, la possibilité de remboursement sera possible sur demande adressée par écrit (mail) 48h avant la prestation.
Le Musée de la Photographie ne peut être tenu pour responsable :
- en cas d’annulation ou de report d’une activité pour cas de force majeure du contenu de l’activité
- du changement du gestionnaire de l’activité ou du prestataire de service…
- de toute modification superficielle du programme
- du changement des horaires
- du changement quant au nombre minimum ou maximum de participants à une activité ou une visite
- du changement dans l’attribution des places à la suite d’une modification du plan de salle
Le bénéficiaire du billet doit se conformer aux règlements et aux us du lieu, quel que soit l’exposition ou l’événement.
Le Musée de la Photographie se réserve le droit de refuser en tout ou en partie l’accès aux espaces du Musée pour des raisons de sécurité.
Nous nous réservons le droit d'annuler tout événement ou d’interdire l’accès aux salles si des cas fortuits ou des cas de force majeure nous y contraignent tels que (et sans que cette liste ne soit exhaustive) intempéries, grèves, incendie, dégâts des eaux, maladie d'un interprète, mesures particulières imposées par les autorités publiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, épidémie, etc... Dans une telle hypothèse, nous proposerions dans la mesure du possible une autre date.
8. Consommation de la prestation
Pour toute information liée à la consommation de la prestation, nous invitons les visiteurs à se référer au « Règlement du visiteur « du Musée de la Photographie. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Il est également à noter que, sans autorisation préalable et écrite, tout enregistrement sonore ou visuel est interdite. La prise de photos à usage privé est autorisée sans pied ni flash ou autre dispositif d'éclairage, sauf dans les espaces où elle est expressément interdite.
Il est également strictement interdit de fumer dans le Musée, de consommer des boissons ou manger dans les salles d’exposition. De même, l’accès au Musée pour les animaux, hors les chiens d’assistance, est interdit.
Afin d’éviter les abus, toute perte ou autre problème relatif aux billets doit être notifié par mail (mpc.info@museephoto.be) au minimum 48h avant le jour de l’activité ou de la visite.
Le Musée met également à disposition gratuite un vestiaire (casiers sécurisés à pièces), des chaises pliantes, une loupe (sur dépôt en garantie d’une carte d’identité pour les deux derniers cas).
9. Réclamations / Service après-vente
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent, sous peine de forclusion, être portées à notre connaissance par écrit dans les huit jours après la date de consommation des prestations. Les réclamations sont à adresser par mail à l’adresse mpc.info@museephoto.be ou, sur place, via la tablette de gestion des (in)satisfactions disponible en permanence à l’accueil du Musée. Le service qualité s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai raisonnable pour autant que les coordonnées de contact aient été données de façon claire et précise.
10. Respect de la vie privée – « RGPD »
Nous collectons vos données conformément au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (2016/679)(« RGDP »).
Les données personnelles que vous nous fournissez sont nécessaires au traitement de votre réservation et sont indispensables à la gestion et la fourniture des services (article 6.1.b du Règlement susmentionné). A ces fins, vos données peuvent ainsi être transférées à nos partenaires, dont notamment Elloha.com qui gère l’outil de réservation, les prestataires de paiement en ligne, des prestataires établis dans des Etats tiers. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du client devront être transmises par le prestataire de paiement à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Nous faisons uniquement appel à des partenaires garantissant un niveau de protection conforme aux principes inscrits dans le RGDP.
Avec votre consentement, vos données pourront également être utilisées par nous pour vous adresser nos offres promotionnelles ou commerciales, par courrier électronique ou postal.
Nous conservons vos données pour une durée de 3 ans après le dernier contact (mail, réservation ,…).
En qualité de personne dont les données sont collectées, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données, ainsi qu’un droit d’opposition à la collecte de vos données. Ces droits peuvent être exercés en nous envoyant un mail ou un courrier, mentionnant votre nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de votre correspondance : Musée de la Photographie asbl, avenue Paul Pastur 11, 6032 Mont-sur-Marchienne, mpc.info@museephoto.be.
Vos réclamations relatives à la collecte et au traitement de vos données personnelles peuvent être adressées à l’autorité de contrôle compétente.
11. Convention de preuve
La saisie des informations bancaires requises, ainsi que l’acceptation des présentes conditions générales et du bon ou de la demande de réservation, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques d’elloha.com. seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
12. Force majeure
La force majeure s’entend de tout évènement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche soit le client, soit l’établissement d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux belges. Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Il est à noter que le Musée peut exiger la présentation d’un document officiel faisant état du cas de force majeure.
13. Règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par la loi belge sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
14. Intégralité
Les présentes Conditions Générales de vente, les conditions de vente du tarif réservé par le client, et le bon ou la demande de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Les documents formant les engagements contractuels entre les parties sont, par ordre de priorité décroissant, le bon ou la demande de réservation (dont les conditions particulières du tarif réservé) et les présentes conditions générales. En cas de contradiction entre le bon de réservation et les conditions générales, les dispositions figurant au bon de réservation seront les seules applicables pour l’obligation en cause. Les présentes conditions générales de vente par internet peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’établissement. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet sera mise en ligne par l’établissement. Dès sa mise en ligne sur internet, la nouvelle version des conditions générales de vente par internet s’appliquera automatiquement pour tous les clients.